Par suite de l'art. 8 de la loi n°2009-001 du 06 janvier 2009 portant prévention des risques biotechnologiques, il est prévu la creation d'un comité scientifique et technique.
Le présent arrêté vient donc en application de la loi sus-citée.
Ce comité (CSTB) est composé d’experts et a essentiellement pour mission d’assister techniquement l’autorité nationale compétente dans la réalisation de sa mission de sécurité en biotechnologie moderne sous forme d’avis techniques et scientifiques.
Pour remplir cette mission, le CSTB est donc chargé d'examiner et de donner son avis sur les demandes d'autorisation relatives au développement, à l'utilisation confinée, à l'importation, à l'exportation, au transit, à la production, au stockage, à la dissémination volontaire ou involentaire dans l'environnement et à la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés (OGM).
